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1 -HONORAIRES VENTE

Montant de la transaction Locaux à usage d'Habitation ou Professionnel
Jusqu'à 60 000 € 10%
De 60 000 € à 100 000 € 7 %
De 100 000 € à 150 000 € 6 %
De 150 000 € à 250 000 € 5%
Plus de 250 000 € 5%

 

Conformément aux usages locaux et sauf convention expresse differente entre les parties(indiquée sur le mandat)la rémunération sera à la charge du VENDEUR

Ces pourcentages s'entendent TVA au taux en vigueur de 20 % incluse

 

2-HONORAIRES DE LOCATION

A-Locaux commerciaux

12 % du loyer net de charges de la première période triennale, TVA au taux en vigueur de 20 % incluse, à la charge du PRENEUR

 

B Locaux à usage d'Habitation ou Professionnel

dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1 à 3 :

"La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 ET 25-3 est à la charge exclusive du bailleur à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année , dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dûs à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dûs à compter de la réalisation de la prestation.

plafonds applicables

montant du plafond des honoraires imputables en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8 €/m2 de surface habitable

montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3 €/m2 de surface habitable

ces honoraires s'entendent TTC,TVA en vigueur au taux de 20 % incluse

C-HONORAIRES DE GESTION

Locaux d'habitation ou mixtes (soumis à la loi du 6 juillet 1989) :9,60 % TTC sur loyers et charges , TVA en vigueur incluse au taux de 20 %, à la charge du BAILLEUR

 

Assurance de Garantie de Loyers Impayés : 1.98 % TTC , TVA en vigueur incluse au taux de 20 % , en sus des honoraires de gestion à la charge du BAILLEUR.

 

 

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